Assurance accident
La Loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA) couvre les accidents.
Une convention tarifaire a été ratifiée avec santésuisse, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l'assurance militaire suisse (AM) ainsi que l'Office fédéral des assurances sociales (AI).
- Convention tarifaire (avec la CTM, l'AM, et l'AI) du1er septembre 1997
- Accord sur le remboursement des rapports de physiothérapie (avec la CTM, l'AM, et l'AI) du 9 juin 2011
Selon la convention tarifaire du 1er septembre 1997 avec la CTM, l'AM, et l'AI, la valeur du point tarifaire a été fixée au niveau national à CHF 1.
